1ER ATELIER DE PRATIQUE ARBITRALE (APRA)
THÈME : « L’ÉLABORATION DE L’ACTE DE MISSION: DE LA CONCEPTION A LA RÉDACTION ». Défini comme l’acte ayant pour objet de constater l’accord des litigants sur la conduite de la procédure arbitrale, notamment sur les points litigieux, sur les missions de l’arbitre et sur certains points de procédure, tels le calendrier, le délai de