La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Son objectif est d’aider les parties à parvenir à une solution négociée optimale, ou à défaut, acceptable pour toutes. Dans la médiation CAMC-O, les parties en litige bénéficient de l’intervention d’un tiers indépendant et impartial, formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs et réglant définitivement le litige.
Ce tiers, appelé médiateur, n’est ni arbitre, ni juge, mais plutôt un « catalyseur », dont la mission est de faciliter et permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
La médiation
Les avantages
La procédure de médiation du CAMCO
Le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, les parties en conflit décident de recourir à la médiation et choisissent un ou plusieurs médiateurs.
Ensuite, le médiateur organise une ou plusieurs séances de médiation durant lesquelles les parties exposent leur point de vue et essaient de trouver une solution. Si une solution est trouvée, elle est formalisée par un accord de médiation signé des parties.
La procédure de médiation en détails
- Réception de la demande de médiation.
La demande émane :- Des parties, lorsqu’elles en conviennent à la naissance du litige,
- D’une des parties, sur la base d’une clause de médiation prévu au contrat,
- D’une des parties qui souhaite voir proposer la médiation à l’autre, en l’absence de clause,
- Du Juge, lorsque sur consentement des parties de voir regler leur litige par la médiation du Centre.
- exposé des faits et circonstances du litige,
- indication de l’objet de la demande et, si possible, du ou des montants réclamés.
- La réponse à la demande de médiation
Après enregistrement de la demande de médiation, celle-ci est notifiée à l’autre partie par le Centre, en sus du règlement de médiation. Deux réponses possibles :- Absence de réponse/réponse explicite de refus de médiation : notification en est faite au demandeur et le dossier est clos,
- Acceptation de la demande de médiation.
- Désignation du ou des médiateurs
Le médiateur est désigné :- Par les parties de commun accord,
- Par le Centre, en cas de désaccord entre les parties.
- Déclaration d’indépendance du médiateur
- Confirmation du médiateur
- Déroulement de la médiation
La première rencontre est organisée par le Secrétariat Permanent entre les parties et le médiateur, puis celui-ci diligente libre ment le processus. - Délai et fin de la médiation
La médiation dure deux (02) mois, à compter de la tenue de la première rencontre de médiation, avec possibilité d’une prorogation d’un mois.
La médiation prend fin :- Avec l’accord de médiation signé,
- Par une déclaration écrite du médiateur constatant l’échec de la médiation,
- Par déclaration d’une des parties,
- Par déclaration conjointe des parties,
- A l’expiration du délai de médiation, sauf volonté contraire des parties. (Cliquez ici)
- Avant la survenance du litige : le contrat signé entre les parties doit contenir une clause de médiation. Cette clause est un acte par lequel les parties à un contrat décident de soumettre à la médiation tout différend y relatif. Pour éviter toute difficulté de mise en œuvre, le CAMC-O met à votre disposition des modèles de clauses de médiation.
Nous assistons également, pour ceux qui en formulent le besoin, les entreprises, organisations et groupements professionnels d’entreprises, dans la rédaction de leurs clauses pour un appui-conseil rapproché. Nous contacter
- Après la survenance du litige : dans cette hypothèse, les parties saisissent le CAMC-O par un compromis de médiation, qui est l’expression de leur commune volonté de soumettre à la médiation un litige qui a déjà commencé et pour lequel aucune clause n’avait été prévue préalablement.
- A l’occasion d’un procès devant les juridictions étatiques: sur proposition du juge aux parties, ou à leur demande, le Centre peut être saisi sur décision de justice, pour mettre en œuvre une médiation
La médiation peut être mise en œuvre par toutes personnes, physique ou morale, publique ou privée (particuliers, entreprises, sociétés, l’Etat et ses démembrements…), en matière commerciale et civile, pour tous litiges sur lesquels les parties ont la libre disposition.
Le CAMC-O fixe les provisions pour frais et honoraires de la procédure selon le barème en vigueur. Les parties sont alors invitées à régler les provisions sur honoraires, demandées par le CAMC-O, afin de pouvoir déclencher la procédure.
L’accord de médiation signé est obligatoire et lie les parties, en application de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif à la médiation. En cas d’inexécution volontaire des obligations contenues dans l’accord de médiation, la partie diligente peut requérir l’homologation, soit devant la juridiction compétente ou par devant Notaire.
Consulter le règlement de médiation du CAMCO
Saisir le CAMC-O
Pour saisir le CAMC-O et demander la médiation d’un litige, il suffit de remplir et de déposer une demande de médiation en ligne ou en envoyant un formulaire papier par courrier. Il est également possible de saisir le centre par téléphone ou en se rendant directement à ses locaux. La demande doit être accompagnée des documents nécessaires et respecter les délais prévus par le règlement de médiation.
Frais de procédure
Les frais de procédure liés à la médiation au CAMC-O comprennent les honoraires du médiateur, les frais de gestion de la procédure et tous autres frais.
Ces frais sont calculés en fonction de l’enjeu financier du dossier, conformément au barème en vigueur. Ils peuvent être réglés par les parties selon des modalités précisées dans le règlement de médiation du CAMC-O.
