L'arbitrage
L’arbitrage est un mode Juridictionnel de règlement des litiges par lequel les parties confient conventionnellement à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres, l’examen de leurs différends. La procédure permet de trancher définitivement le litige par le rendu d’une sentence finale, qui a un caractère obligatoire pour les parties et ne peut faire l‘objet de recours que dans des conditions strictes, définies par la loi.
L’arbitrage mise en œuvre sous l’égide du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou est encadré par un Règlement d’arbitrage, répondant aux normes internationales et aux tendances modernes du droit de l’arbitrage. Celui-ci met à la disposition des milieux d’affaires un arbitrage de qualité, souple, rapide et efficace.
Les procédures durent entre quarante-cinq (45) jours à six (06) mois, avec la possibilité de mise en œuvre de procédures particulières, à la demande des entreprises, pour répondre à leurs besoins spécifiques et urgents.
Diverses procédures d’arbitrage sont donc proposées aux parties, allant de la procédure ordinaire à celle accélérée, en passant par la procédure de référé arbitral, et celle particulière de recouvrement de certaines créances.
Les avantages
La procédure d'arbitrage du CAMCO
La procédure d’arbitrage est régie par un règlement qui a été élaboré par le CAMCO. Ce règlement précise les différentes étapes de la procédure, les modalités de choix des arbitres, les règles de preuve, etc. La procédure peut se dérouler de manière orale ou par écrit, selon les souhaits des parties. Elle peut également être menée de manière parallèle à une procédure judiciaire en cours.
La procédure d'arbitrage en détails
- Saisine du Centre par requête d’une des parties.
La requête contient des éléments suivants: - identification complète du demandeur
- exposé de la nature et des circonstances du litige
- indication de l’objet de la demande et, si possible, du ou des montants réclamés
- informations sur le nombre d’arbitres et leur choix, le lieu, la ou les règles de droit applicables et la langue de l’arbitrage.
- La réponse du défendeur à la demande d’arbitrage
Elle indique les éléments suivants : - Identification complète du défendeur,
- Ses observations sur la nature et les circonstances du litige,
- Sa position sur les décisions sollicitées,
- Choix des arbitres et leur nombre,
- Indication des lieu et langue de l’arbitrage, droit applicable
- Demande reconventionnelle, s’il y a lieu.
- Désignation du ou des arbitres
Le Tribunal comprend un (01) ou trois (03) arbitres - Les parties y procèdent d’accord parties,
- A défaut d’accord entre les parties, le Comité Technique y pourvoit.
- Signature d’une déclaration d’indépendance et de disponibilité.
- Confirmation des arbitres par le Comité technique
- Transmission du dossier au Tribunal arbitral
- Tenue de la première audience et signature de l’acte de mission,
- Production des mémoires, instruction du dossier et clôture des débats,
- Dépôt d’un projet de sentence pour communication au Comité Technique.
- Examen du projet de sentence par le Comité Technique
- Etablissement de la sentence arbitrale
L’arbitrage est une procédure conventionnelle de règlement de litige. Les parties doivent donc se mettre d’accord sur le recours à l’arbitrage au CAMC-O :
- Avant la survenance du litige
Le contrat signé entre les parties doit contenir une clause compromissoire. Cette clause est un acte par lequel les parties à un contrat décident de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à ce contrat. Pour éviter toute difficulté de mise en œuvre, le CAMC-O met à votre disposition des modèles de clauses compromissoires.
Nous assistons également, pour ceux qui en formulent le besoin, les entreprises, organisations et groupements professionnels d’entreprises, dans la rédaction de leurs clauses pour un appui-conseil rapproché. (Nous contacter)
- Après la survenance du litige
Dans cette hypothèse, les parties saisissent le CAMC-O par un compromis d’arbitrage, qui est l’expression de leur commune volonté de soumettre à l’arbitrage un litige qui a déjà commencé et pour lequel aucune clause compromissoire n’a été prévue préalablement.
Les parties peuvent convenir de faire désigner un Tribunal arbitral composé d’un ou de trois arbitres. A défaut d’accord, Le Comité Technique, conformément au règlement d’arbitrage du CAMC-O, fixe le nombre d’arbitres.
Les arbitres sont désignés par les parties ou à défaut d’accord entre elles, par le Comité Technique. Si le Tribunal arbitral compte trois arbitres, chaque partie propose un arbitre, puis les deux arbitres ainsi désignés choisissent le président du tribunal arbitral. A défaut d’accord desdits arbitres, le Président pourra être nommés par le Comité d’arbitrage.
Le CAMC-O fixe les provisions pour frais et honoraires de la procédure selon le barème en vigueur. Les parties sont alors invitées à régler les provisions sur honoraires, demandées par le CAMC-O, afin de pouvoir déclencher la procédure.
Dès transmission du dossier au Tribunal arbitral, celui-ci convoque la première audience, au cours de laquelle l’acte de mission, qui définit le périmètre de l’arbitrage, est élaboré. Il précise les questions que le Tribunal arbitral doit trancher. Les règles de procédure et le calendrier de l’arbitrage. L’acte de mission est signé par les parties et le Tribunal arbitral.
Le calendrier et le nombre de mémoires et audiences sont fixés d’un commun accord avec les parties par le Tribunal arbitral. Après les échanges de mémoires et la tenue des audiences, le tribunal procède à la clôture des débats. Il y a deux principales audiences dans une procédure d’arbitrage : l’audience pour l’élaboration de l’acte de mission et l’audience de plaidoirie et de clôture des débats.
La sentence est la décision, par laquelle les arbitres tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Elle a autorité de chose jugée et peut faire l’objet d’une exécution forcée, après avoir été revêtue de l’exequatur. Elle n’est pas susceptible d’appel. Seul un recours en annulation peut être dirigé contre elle, dans des conditions limitativement énumérées.
Consulter le règlement d'arbitrage du CAMCO
Ressources & documentation
Saisir le CAMC-O
Pour saisir le CAMC-O et demander l’arbitrage d’un litige, il suffit de remplir et de déposer une demande d’arbitrage en ligne ou en envoyant un formulaire papier par courrier. Il est également possible de saisir le centre par téléphone ou en se rendant directement à ses locaux. La demande doit être accompagnée des documents nécessaires et respecter les délais prévus par le règlement d’arbitrage.
Frais de procédure
Les frais de procédure liés à l’arbitrage au CAMC-O comprennent les honoraires des arbitres, les frais de gestion de la procédure et tous autres frais.
Ces frais sont calculés en fonction de l’enjeu financier du dossier, conformément au barème en vigueur. Ils peuvent être réglés par les parties selon des modalités précisées dans le règlement d’arbitrage du CAMC-O.
