Médiation

Médiation

La médiation est un processus amiable de résolution des différends. Son objectif est d’aider les parties à parvenir à une solution négociée optimale, ou à défaut, acceptable pour toutes. Dans la médiation CAMC-O, les parties en litige bénéficient de l’intervention d’un tiers indépendant et impartial, formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée, conforme à leurs intérêts respectifs et réglant définitivement le litige.

Ce tiers, appelé médiateur, n’est ni arbitre, ni juge, mais plutôt un « catalyseur », dont la mission est de faciliter et permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.

Comprendre

La médiation

Médiation

Les avantages

Maîtrise du processus par les parties
Les parties en médiation demeurent maitresses du processus. Elles ont un total contrôle, tant sur le fond de l’accord que sur la durée de la procédure : alors que dans un contentieux classique l’entreprise subira les aléas du système, la médiation lui permet d’avoir la main sur le contenu comme sur l’issue des discussions.
Solution créative et acceptable pour chacune des parties
En lieu et place d’une solution qui obéit au schéma classique du perdant et du gagnant, la médiation recherche une solution négociée qui convienne à toutes les parties. Par ailleurs, la solution du litige n’est pas forcément dans les textes applicables. L’accord de médiation doit juste être conforme à l’ordre public.
Célérité
Cet avantage est la conséquence du précédent, dès lors que les parties ont le contrôle du processus, elles peuvent y mettre fin à tout moment.
Confidentialité
Ni le déroulement des séances de médiation, ni la solution issue du processus ne sont accessibles aux tiers. Aussi bien le médiateur que les parties ne doivent divulguer les informations auxquelles ils ont eu accès durant la procédure.
Maintien des relations commerciales
Le règlement des différends dans un cadre apaisé et convivial permet aux parties de poursuivre leurs relations d’affaires.
Procédure

La procédure de médiation du CAMCO

Le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, les parties en conflit décident de recourir à la médiation et choisissent un ou plusieurs médiateurs.

Ensuite, le médiateur organise une ou plusieurs séances de médiation durant lesquelles les parties exposent leur point de vue et essaient de trouver une solution. Si une solution est trouvée, elle est formalisée par un accord de médiation signé des parties.

Saisine
Modalités de saisine selon dispositions légales ou contractuelles
Déroulement
Différentes étapes : présentation, entretiens, rédaction de l'accord...
Posture du médiateur
Indépendance, neutralité, impartialité et professionnalisme
Accord de médiation
Modalités de signature et de notification, exécution

La procédure de médiation en détails

  • Réception de la demande de médiation.
    La demande émane :
    • Des parties, lorsqu’elles en conviennent à la naissance du litige,
    • D’une des parties, sur la base d’une clause de médiation prévu au contrat,
    • D’une des parties qui souhaite voir proposer la médiation à l’autre, en l’absence de clause,
    • Du Juge, lorsque sur consentement des parties de voir regler leur litige par la médiation du Centre.
    La demande de médiation contient des éléments suivants:
    • exposé des faits et circonstances du litige,
    • indication de l’objet de la demande et, si possible, du ou des montants réclamés.
    Versement d’une provision garantissant les frais de la médiation.
  • La réponse à la demande de médiation
    Après enregistrement de la demande de médiation, celle-ci est notifiée à l’autre partie par le Centre, en sus du règlement de médiation. Deux réponses possibles :
    • Absence de réponse/réponse explicite de refus de médiation : notification en est faite au demandeur et le dossier est clos,
    • Acceptation de la demande de médiation.
  • Désignation du ou des médiateurs
    Le médiateur est désigné :
    • Par les parties de commun accord,
    • Par le Centre, en cas de désaccord entre les parties.
  • Déclaration d’indépendance du médiateur
  • Confirmation du médiateur
  • Déroulement de la médiation
    La première rencontre est organisée par le Secrétariat Permanent entre les parties et le médiateur, puis celui-ci diligente libre ment le processus.
  • Délai et fin de la médiation
    La médiation dure deux (02) mois, à compter de la tenue de la première rencontre de médiation, avec possibilité d’une prorogation d’un mois.
    La médiation prend fin :
    • Avec l’accord de médiation signé,
    • Par une déclaration écrite du médiateur constatant l’échec de la médiation,
    • Par déclaration d’une des parties,
    • Par déclaration conjointe des parties,
    • A l’expiration du délai de médiation, sauf volonté contraire des parties. (Cliquez ici)
  • Avant la survenance du litige : le contrat signé entre les parties doit contenir une clause de médiation. Cette clause est un acte par lequel les parties à un contrat décident de soumettre à la médiation tout différend y relatif. Pour éviter toute difficulté de mise en œuvre, le CAMC-O met à votre disposition des modèles de clauses de médiation.
    Nous assistons également, pour ceux qui en formulent le besoin, les entreprises, organisations et groupements professionnels d’entreprises, dans la rédaction de leurs clauses pour un appui-conseil rapproché. Nous contacter
  • Après la survenance du litige : dans cette hypothèse, les parties saisissent le CAMC-O par un compromis de médiation, qui est l’expression de leur commune volonté de soumettre à la médiation un litige qui a déjà commencé et pour lequel aucune clause n’avait été prévue préalablement.
  • A l’occasion d’un procès devant les juridictions étatiques: sur proposition du juge aux parties, ou à leur demande, le Centre peut être saisi sur décision de justice, pour mettre en œuvre une médiation

La médiation peut être mise en œuvre par toutes personnes, physique ou morale, publique ou privée (particuliers, entreprises, sociétés, l’Etat et ses démembrements…), en matière commerciale et civile, pour tous litiges sur lesquels les parties ont la libre disposition.

Le CAMC-O fixe les provisions pour frais et honoraires de la procédure selon le barème en vigueur. Les parties sont alors invitées à régler les provisions sur honoraires, demandées par le CAMC-O, afin de pouvoir déclencher la procédure.

L’accord de médiation signé est obligatoire et lie les parties, en application de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif à la médiation. En cas d’inexécution volontaire des obligations contenues dans l’accord de médiation, la partie diligente peut requérir l’homologation, soit devant la juridiction compétente ou par devant Notaire.

Consulter le règlement de médiation du CAMCO

Médiation

Ressources & documentation

Code d’éthique des Arbitres et Médiateurs

Modèle de demande de médiation

Modèles de clauses de médiation

Compromis de médiation

Barème des frais en médiation

Règlement de médiation

Textes de procédures

Médiation

Saisir le CAMC-O

Pour saisir le CAMC-O et demander la médiation d’un litige, il suffit de remplir et de déposer une demande de médiation en ligne ou en envoyant un formulaire papier par courrier. Il est également possible de saisir le centre par téléphone ou en se rendant directement à ses locaux. La demande doit être accompagnée des documents nécessaires et respecter les délais prévus par le règlement de médiation.

Frais de procédure

Les frais de procédure liés à la médiation au CAMC-O comprennent les honoraires du médiateur, les frais de gestion de la procédure et tous autres frais.

Ces frais sont calculés en fonction de l’enjeu financier du dossier, conformément au barème en vigueur. Ils peuvent être réglés par les parties selon des modalités précisées dans le règlement de médiation du CAMC-O.

A propos du CAMC-O

Le CAMC-O offre aux opérateurs économiques nationaux, et aux investisseurs étrangers, un cadre adéquat de règlement de leurs litiges en préservant l’intégrité de leurs relations d’affaires.

Contacts
Téléphone : +226 25 39 84 67
Email : info@camco.bf
Adresse : 96, Avenue De Lyon
11 BP 275 Ouagadougou 11